Contrat Cadre de Sous-traitance Formateur

Préambule

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

3D Geodata Academy (3DGA), organisme de formation professionnelle, SIRET 93958613700019, représenté par le Dr. Florent Poux en qualité de Directeur, ci-après dénommé « le Donneur d'ordre »,

ET

[NOM / RAISON SOCIALE DU SOUS-TRAITANT], [SIRET], représenté par [NOM, PRÉNOM, QUALITÉ], ci-après dénommé « le Sous-traitant »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Article 1 · Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales et particulières dans lesquelles le Sous-traitant intervient en tant que formateur ou intervenant expert pour le compte de 3D Geodata Academy, dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Le Sous-traitant s'engage à réaliser des prestations de formation définies dans la Fiche Mission (Annexe A), comprenant notamment :

• L'animation de sessions de formation (présentielles, distancielles ou hybrides) ;
• La création ou l'adaptation de supports pédagogiques le cas échéant ;
• L'évaluation des acquis des stagiaires ;
• La participation au suivi pédagogique et administratif ;
• Toute autre prestation définie d'un commun accord et formalisée en annexe.

Le Sous-traitant intervient en qualité de prestataire indépendant. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination entre les Parties.

Article 2 · Obligations du Sous-traitant

2.1. Conformité au Référentiel National Qualité

Le Sous-traitant s'engage à respecter l'ensemble des exigences du Référentiel National Qualité applicable aux organismes de formation professionnelle, et notamment les critères relatifs à la traçabilité pédagogique, à l'évaluation des acquis, au suivi des stagiaires et à l'amélioration continue. Il s'engage à coopérer pleinement lors des audits ou contrôles qualité menés par 3DGA ou par tout organisme habilité.

2.2. Qualifications requises

Le Sous-traitant garantit disposer des qualifications, diplômes, habilitations et expériences professionnelles nécessaires à la réalisation de la mission confiée. Il fournit à 3DGA, avant le début de toute intervention :

• Une copie de ses diplômes et/ou attestations de compétences ;
• Un curriculum vitae à jour ;
• Toute justification d'expérience professionnelle pertinente (minimum 3 ans dans le domaine concerné) ;
• Les éventuelles habilitations spécifiques requises par la mission.

2.3. Respect du programme pédagogique

Le Sous-traitant s'engage à respecter scrupuleusement le programme pédagogique, les objectifs opérationnels, les modalités d'évaluation et le déroulé pédagogique fournis par 3DGA. Toute modification doit recevoir l'accord préalable écrit du responsable pédagogique de 3DGA.

2.4. Émargement et traçabilité

Le Sous-traitant s'engage à assurer la traçabilité complète de ses interventions, et notamment à :

• Faire signer les feuilles d'émargement (physiques ou électroniques) à chaque session ;
• Relever les temps de connexion en cas de formation à distance ;
• Signaler toute absence de stagiaire dans les 24 heures au responsable pédagogique de 3DGA ;
• Remettre l'ensemble des documents de suivi dans un délai de 5 jours ouvrés après la fin de la mission.

2.5. Évaluation des acquis

Le Sous-traitant administre les évaluations des acquis selon les modalités définies par 3DGA (quiz, exercices pratiques, mises en situation, projets). Il transmet les résultats individuels au responsable pédagogique dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin de la session.

2.6. Participation au suivi de satisfaction

Le Sous-traitant facilite la collecte des retours de satisfaction auprès des stagiaires (questionnaires à chaud et à froid) et remplit le questionnaire d'auto-évaluation formateur à l'issue de chaque session. Il participe, si demandé, aux réunions de bilan pédagogique organisées par 3DGA.

2.7. Remise des livrables pédagogiques

Le Sous-traitant remet à 3DGA, dans les délais convenus, l'ensemble des livrables pédagogiques prévus dans la Fiche Mission, incluant sans s'y limiter :

• Supports de cours finalisés (présentations, guides, notebooks) ;
• Corrigés des exercices et évaluations ;
• Grilles d'évaluation complétées ;
• Rapport de fin de mission (bilan qualitatif et quantitatif).

2.8. Confidentialité (NDA intégré)

Le Sous-traitant s'engage à une obligation de confidentialité stricte portant sur :

• Les données personnelles des stagiaires et de leurs employeurs ;
• Les méthodes pédagogiques, outils, logiciels et contenus propriétaires de 3DGA ;
• Les informations commerciales, stratégiques et financières de 3DGA ;
• Tout document, donnée ou information dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 3 (trois) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause. En cas de violation, le Sous-traitant s'expose à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts.

2.9. Non-concurrence

Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 (douze) mois suivant son terme, le Sous-traitant s'interdit de :

• Proposer directement aux stagiaires de 3DGA des prestations de formation concurrentes ;
• Démarcher les clients ou partenaires de 3DGA identifiés dans le cadre de la mission ;
• Reproduire ou adapter les contenus pédagogiques propriétaires de 3DGA pour les utiliser en dehors du cadre du présent contrat.

Cette clause est limitée au domaine de la formation professionnelle en IA spatiale, 3D et géodonnées, et au territoire français.

2.10. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Sous-traitant atteste disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l'ensemble de ses activités de formation. Il fournit à 3DGA une attestation d'assurance avant le début de toute mission et s'engage à la renouveler chaque année.

Article 3 · Obligations de 3DGA

3D Geodata Academy s'engage à :

• Fournir au Sous-traitant l'ensemble des supports pédagogiques, ressources techniques et accès nécessaires à l'animation de la formation (LMS, outils, datasets) ;
• Communiquer les résultats du positionnement des stagiaires avant le début de l'intervention ;
• Transmettre le programme pédagogique détaillé, les objectifs opérationnels et les critères d'évaluation au minimum 10 jours ouvrés avant la session ;
• Assurer le suivi administratif (conventions, convocations, émargement, évaluations) ;
• Informer le Sous-traitant de toute situation particulière concernant un stagiaire (handicap, difficultés, besoins spécifiques) dans le respect de la confidentialité ;
• Mettre à disposition un référent pédagogique joignable pendant les sessions ;
• Régler les honoraires selon les modalités prévues à l'Article 4 ;
• Informer le Sous-traitant des résultats des enquêtes de satisfaction le concernant ;
• Proposer un entretien annuel de développement des compétences.

Article 4 · Conditions financières

4.1. Tarification

La rémunération du Sous-traitant est fixée comme suit :

• Tarif journalier : [MONTANT] € HT / jour (base 7 heures)
• Tarif horaire : [MONTANT] € HT / heure (pour les interventions inférieures à une journée)

Ces tarifs sont fermes et définitifs pour la durée de la mission définie en Annexe A. Ils pourront être révisés d'un commun accord lors du renouvellement du contrat.

4.2. Modalités de facturation

Le Sous-traitant adresse sa facture à 3DGA dans un délai de 15 jours suivant la fin de chaque mission ou mensuellement pour les missions de longue durée. La facture doit mentionner :

• La référence du contrat et de la Fiche Mission ;
• Le détail des jours/heures d'intervention ;
• Le montant HT et TTC (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si applicable).

4.3. Délais de paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4.4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont à la charge du Sous-traitant, sauf accord préalable écrit de 3DGA. En cas de prise en charge par 3DGA, les frais seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des barèmes URSSAF en vigueur.

Article 5 · Propriété intellectuelle

5.1. Supports fournis par 3DGA

Les supports pédagogiques, méthodes, logiciels, bases de données et tout contenu mis à disposition du Sous-traitant par 3DGA restent la propriété exclusive et entière de 3DGA. Le Sous-traitant s'interdit de les reproduire, modifier, diffuser ou utiliser en dehors du cadre strict de la mission.

5.2. Supports créés dans le cadre de la mission

Tous les supports pédagogiques, contenus, exercices, évaluations et outils créés par le Sous-traitant dans le cadre de la mission sont cédés en pleine propriété à 3DGA, pour tous modes d'exploitation, tous supports et pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Cette cession est incluse dans la rémunération prévue à l'Article 4.

5.3. Droit de citation

Le Sous-traitant conserve le droit de mentionner sa participation aux formations de 3DGA dans son portfolio professionnel et son curriculum vitae, sans toutefois reproduire les contenus ou supports propriétaires.

5.4. Contenus préexistants

Si le Sous-traitant utilise des contenus préexistants dont il est l'auteur, il en conserve la propriété mais concède à 3DGA une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et irrévocable pour les besoins de la formation, pendant toute la durée du contrat et 24 mois après son terme.

Article 6 · RGPD et données personnelles

6.1. Qualification des Parties

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), 3DGA agit en qualité de responsable de traitement et le Sous-traitant agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

6.2. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• Traiter les données personnelles des stagiaires uniquement selon les instructions documentées de 3DGA (art. 28.3.a RGPD) ;
• Garantir la confidentialité des données traitées (art. 28.3.b RGPD) ;
• Ne pas sous-traiter le traitement à un tiers sans autorisation écrite préalable de 3DGA ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (art. 32 RGPD) ;
• Aider 3DGA à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité : art. 15 à 20 RGPD) ;
• Notifier 3DGA de toute violation de données dans un délai de 48 heures (art. 33 RGPD) ;
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'issue de la mission (art. 28.3.g RGPD).

6.3. Durée de conservation

Les données personnelles collectées dans le cadre de la mission ne peuvent être conservées par le Sous-traitant au-delà de la durée strictement nécessaire à l'exécution de sa mission. À l'issue de la mission, le Sous-traitant supprime l'ensemble des données et en apporte la preuve à 3DGA.

6.4. Neutralité commerciale

Le Sous-traitant s'interdit formellement d'utiliser les données des stagiaires à des fins de prospection directe, de démarchage commercial ou de constitution de fichiers clients.

Article 7 · Durée et reconduction

Le présent contrat est conclu pour la durée de la mission définie en Annexe A.

En cas de missions récurrentes, le contrat cadre est conclu pour une durée de 12 (douze) mois à compter de sa date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 (deux) mois avant le terme de la période en cours.

Chaque nouvelle mission fait l'objet d'une Fiche Mission (Annexe A) signée par les deux Parties.

Article 8 · Résiliation

8.1. Résiliation avec préavis

Chaque Partie peut résilier le présent contrat moyennant un préavis de 30 (trente) jours calendaires, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture.

8.2. Résiliation pour faute grave

Le contrat peut être résilié de plein droit et sans préavis en cas de :

• Manquement grave aux obligations du présent contrat (notamment les articles 2.3, 2.8 et 2.9) ;
• Comportement portant atteinte à l'image ou à la réputation de 3DGA ;
• Violation de la clause de confidentialité ou de la réglementation RGPD ;
• Incapacité répétée à respecter les standards de qualité exigés ;
• Mise en redressement ou liquidation judiciaire du Sous-traitant.

La résiliation prend effet à la date de réception de la notification. Les prestations réalisées et acceptées restent dues.

8.3. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. La Partie invoking la force majeure en informe l'autre dans un délai de 48 heures. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 9 · Responsabilité et assurances

Le Sous-traitant est seul responsable des dommages causés aux tiers dans l'exercice de sa mission, qu'ils soient d'ordre matériel, immatériel ou corporel.

Le Sous-traitant garantit 3DGA contre toute réclamation, action en justice ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

Le Sous-traitant justifie de la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant de garantie est d'au minimum 500 000 € par sinistre. L'attestation d'assurance est jointe au présent contrat.

La responsabilité de 3DGA au titre du présent contrat est limitée au montant total des honoraires versés au Sous-traitant au titre de la mission concernée.

Article 10 · Clause de non-sollicitation

Le Sous-traitant s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 (douze) mois suivant son terme, de solliciter, embaucher ou tenter d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié ou autre sous-traitant de 3DGA avec lequel il aurait été en contact dans le cadre de l'exécution du contrat.

De même, le Sous-traitant s'interdit de proposer directement ses services aux stagiaires de 3DGA rencontrés dans le cadre de la mission.

Toute violation de cette clause ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération calculée sur la base du tarif journalier contractuel, sans préjudice du droit de 3DGA de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

Article 11 · Litiges et médiation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut d'accord amiable, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conforme aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Le médiateur sera désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 12 · Dispositions diverses

12.1. Nullité partielle

Si l'une des clauses du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur force exécutoire. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide ayant un effet équivalent.

12.2. Intégralité du contrat

Le présent contrat, y compris ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

12.3. Modifications

Toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties. Aucune modification verbale ne sera opposable.

12.4. Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives mentionnées en tête du présent contrat.

Annexe A · Fiche Mission

Annexe B · Charte Qualité du Formateur