Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de formation professionnelle de la 3D Geodata Academy
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la 3D Geodata Academy (3DGA), SIRET 93958613700019, organisme de formation déclaré sous le numéro 11756285575, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations dispensées par la 3D Geodata Academy, quels que soient leur format (présentiel, distanciel, mixte) et leur modalité de financement (fonds propres, OPCO, Pôle Emploi, entreprise).
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du Livre III de la sixième partie du Code du Travail.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
L’accès aux formations proposées par la 3D Geodata Academy (parcours Core, Elite et Supreme) est soumis à un entretien de positionnement préalable destiné à vérifier le niveau technique du candidat.
Cet entretien peut prendre la forme :
- D’un quiz en ligne évaluant les compétences en programmation (Python) et/ou en géomatique ;
- D’un appel téléphonique ou visioconférence avec le responsable pédagogique.
Important : Cet entretien de positionnement est obligatoire et conditionne la validation définitive de l’inscription. Il permet d’orienter le stagiaire vers le parcours le plus adapté à son profil et à ses objectifs professionnels.
Les prérequis techniques spécifiques à chaque parcours sont détaillés dans le programme de formation communiqué avant l’inscription.
Les modalités d’inscription diffèrent selon le mode de financement retenu :
3.1 — Financement personnel (fonds propres)
L’inscription est validée à réception cumulative de :
- Un Contrat de Formation Professionnelle signé par le stagiaire (article L.6353-3 du Code du Travail) ;
- Le versement d’un acompte de 30 % du prix total de la formation.
3.2 — Financement par un tiers (OPCO, Pôle Emploi, Entreprise)
L’inscription s’effectue via la signature d’une Convention de Formation entre l’organisme et le financeur. L’inscription n’est définitive qu’à réception de l’accord de prise en charge émis par l’organisme financeur.
Note : En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le solde restant à la charge du stagiaire ou de l’entreprise fait l’objet d’un contrat ou d’une convention complémentaire.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au siège de la 3D Geodata Academy.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de rétractation, à l’exception des cas où le début de la formation intervient avant l’expiration du délai, avec l’accord exprès du stagiaire.
En cas de rétractation dans les délais, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai de 30 jours suivant la réception de la notification.
Les prix des formations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La 3D Geodata Academy bénéficie d’une exonération de TVA en application de l’article 261.4.4° du Code Général des Impôts (CGI), en tant qu’organisme de formation professionnelle continue.
Les tarifs en vigueur sont communiqués au client lors de l’établissement du devis et figurent dans la convention ou le contrat de formation.
5.1 — Échéancier de paiement
- Acompte de 30 % à la signature du contrat (financement personnel) ;
- Solde dû à l’issue de la formation, sauf échéancier spécifique convenu entre les parties.
5.2 — Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce.
6.1 — Annulation par l’organisme de formation
La 3D Geodata Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, les acomptes versés sont intégralement remboursés ou reportés sur une session ultérieure, au choix du client.
6.2 — Annulation par le stagiaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou LRAR). Les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : une indemnité de 30 % du prix total de la formation est due ;
- Module commencé : le module est considéré comme dû intégralement, quelle que soit la date d’abandon ou d’interruption.
6.3 — Absence ou abandon
En cas d’absence non justifiée ou d’abandon en cours de formation, le stagiaire reste redevable de l’intégralité du coût de la formation, sauf accord écrit de l’organisme.
L’ensemble du contenu pédagogique mis à disposition dans le cadre des formations (supports de cours, vidéos, exercices, code source, datasets, e-books, quiz) constitue la propriété exclusive de la 3D Geodata Academy et/ou de ses auteurs.
Le stagiaire bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et limité à la durée de la formation et de l’accès LMS accordé.
Sont expressément interdits :
- La reproduction, même partielle, des contenus sur quelque support que ce soit ;
- La diffusion à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- La commercialisation directe ou indirecte des contenus ou de tout dérivé.
Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les pannes électriques ou de réseau internet d’une durée supérieure à 48 heures, et toute décision gouvernementale ou administrative empêchant la réalisation de la prestation.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Cette clause d’attribution de compétence s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.